Principes
Quelques termes :
- Le débiteur correspond au client car il a une dette envers son fournisseur.
- Le créancier correspond au fournisseur car il a une créance contre son client.
Selon l'article 102 du Code civil suisse, lorsque la date convenue pour le paiement de la créance est dépassée, le débiteur est considéré en demeure. Si aucune date de paiement n'avait formellement été convenue d'un commun accord, il incombe au créancier d'interpeller le débiteur pour le mettre en demeure par l'envoi d'un rappel.
Avance de frais
article 68 LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)
Pour qu'une procédure soit officiellement ouverte, il incombe au créancier de s'adresser à l'Office des poursuites et de payer une avance de frais dont le montant dépend de l'importance de la créance.
L'Office des poursuites ajoutera les frais au montant dû par le débiteur.
Exemple de frais de poursuites
Il n'est pas indispensable de mettre en demeure un débiteur pour ouvrir une procédure de poursuites contre lui. Mais la date de la mise en demeure est déterminante pour le calcul des intérêts moratoires (intérêts de retard) que le créancier pourra exiger de son débiteur en plus des montants qu'il lui doit.
Ces intérêts facturés au débiteur représentent un produit pour le créancier.
Liquidation et éventuel acte de défaut de biens
Si le débiteur ne paie pas, la procédure se poursuit jusqu'à la réalisation des biens saisis.
Si le produit de la vente ne suffit pas à désintéresser l'ensemble des créanciers, des actes de défaut de biens sont délivrés par l'office des poursuites.
