Divers
Les opérations exclues du champ de la TVA (art. 21 LTVA)
Certaines activités sont exclues du champ de la TVA.
Sont notamment concernées :
- les prestations de santé
- les manifestations sportives
- la culture
- l’assurance
- etc. (voir liste complète à l’art. 21 LTVA)
Si l’entreprise est active dans des opérations exclues du champ de la TVA, elle ne facturera pas de TVA à ses clients mais elle ne pourra pas récupérer la TVA que ses fournisseurs lui ont facturée (impôt préalable).
Cette particularité convient à certaines entreprises mais pas à d’autres. Ces dernières peuvent donc demander à être assujetties à la TVA (art. 22 LTVA). On parle de contre-prestations provenant de prestations non imposables pour lesquelles il a été opté selon l’art. 22 LTVA.
Le taux de la dette fiscale nette (TDFN)
L’établissement d’un décompte TVA trimestriel est, pour certaines entreprises, long et embêtant.
Il existe une procédure simplifiée : le taux de la dette fiscale nette (TDFN).
Le principe est simple : au lieu de remplir un décompte TVA pour chaque trimestre, il suffit de multiplier le chiffre d’affaires imposable (TVA comprise) par le taux de la dette fiscale nette correspondant à l’activité.
Exemple :
Une menuiserie à un chiffre d’affaires imposable de CHF 200'000.- (TVA comprise). Le taux de dette fiscale nette prévu pour cette activité est de 3.7% (il existe des taux différents selon les types d’activité).
Le montant de TVA à payer à l’AFC s’élèvera donc à CHF 3'700.- (CHF 100'000 x 3.7%)
Cette procédure TDFN est-elle applicable par toutes les entreprises ?
Non. Les critères suivants doivent être remplis :
- le chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables (TVA comprise) ne doit pas dépasser CHF 5'020'000.-
- l'impôt dû ne dépasse pas CHF 109 000.- francs par année.
Exemple :
Si la menuiserie de l’exemple ci-dessus avait réalisé un CAN imposable de CHF 3'000'000.- (TVA comprise), aurait-elle pu appliquer la procédure TDFN ?
Réponse : NON car :
- Critère 1 : CAN < CHF 5'020'000.- → ok
- Critère 2 : impôt dû < CHF 109'000.- → pas ok car 3'000'000 x 3.7% = CHF 111'000.-
