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L'impôt anticipé

L'Etat ne peut pas demander à une banque si Monsieur X a un compte chez elle.

Grâce à l'impôt anticipé, l'Etat peut toutefois inciter Monsieur X à déclarer son compte lui-même.

L'impôt anticipé est un impôt à la source sur certains revenus comme :

• les intérêts créanciers (intérêts sur l'épargne, sur le compte salaire, le compte courant, etc...)
• les revenus de capitaux (dividendes sur actions, intérêts sur obligations, etc..)
• les gains de loterie
• certaines prestations d'assurance
• etc..

Fonctionnement : 

• Si Monsieur X mérite CHF 300.- d'intérêts créanciers, la banque à l'ordre de ne verser qu'une partie de ce montant à Monsieur X. Le reste doit être versé à l'administration fédérale des contributions (AFC).
• Si Monsieur X souhaite récupérer le montant prélevé par la banque et viré à l'AFC, il doit déclarer son compte au fisc.
• Ainsi, il récupérera l'impôt anticipé auquel il a droit et l'Etat pourra lui faire payer des impôts sur l'ensemble de ses revenus et fortune.

Les écritures

Par écriture simples

Par écriture multiple